Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site www.artdelascene

Préambule

a. Objet des CGU

Le site artsdelascene est un site communautaire qui utilise des moteurs de recherche pour produire et maintenir d'importantes bases de données contenant des adresses et du contenu sur Internet afin notamment de mettre en relation des producteurs d’évènements culturels et artistiques avec des artistes ou leurs représentants tels que producteurs, managers, tourneurs, éditeurs, responsables de compagnie, chargé de diffusion, bureau de production, etc.

artsdelascene peut modifier à tout moment les CGU et CGV. Ces modifications feront l’objet d’une notification particulière sur le Site. De ce fait l’Utilisateur reconnaît accepter les CGU en consultant le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande des services payants.

b. Définitions

  • Site : désigne le site Internet www.artsdelascene.fr
  • artsdelascene : désigne le site www.artsdelascene.fr
  • SAS artsdelascene : désigne la société propriétaire du Site www.artsdelascene.fr
  • Compte : désigne l’espace personnel du Membre sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Contenus réservés et aux Services fournis par artsdelascene. Il permet également au Membre de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
  • Contrats de vente : désigne la souscription par un Membre à un ou plusieurs Service(s) payant(s) proposé(s) par le Site.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède ou utilise le Site qu’il soit inscrit ou non.
  • Membre : désigne une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d'un Compte.
  • Statut : défini la catégorie de Membre.
  • Artistes et/ou Représentants de spectacles : personnes physiques ou morales détenant les droits de représentations d’un spectacle.
  • Programmateurs : tout professionnel en charge d’une programmation artistique d’au moins 12 spectacles par an ou saison, que ce soit sur un lieu, un festival, une collectivité… (détails des critères à l’article 3.2 des présentes CGU).
  • Public : personne physique.
  • Contenus réservés : désigne les espaces accessibles uniquement selon le Statut de Membre.
  • Les Services : constituent sans limitation, la conception, le stockage, la gestion, le partage et les liens des médias et/ou des fichiers de documents (comprenant, sans pour autant s’y limiter, textes, commentaires des Utilisateurs, messages, informations, données, graphiques, photos, images, illustrations, animations, logiciels, audios et vidéos.

c. Mentions légales

Le site est édité par :
La société artsdelascène, Société par actions simplifiée au capital de 60.000 €uros dont le siège social est sis 11 rue Louis Renault - 31130 BALMA, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°810 257 253 – contact mail

Directeur et responsable de la Publication : Monsieur Bruno GRAZIANA

Le site www.artsdelascene.fr est hébergé par :
www.ovh.com
VHP SAS au capital de 10 000 k€ RCS
Roubaix – Tourcoing
424 761 419 00011
Code APE 721Z
N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France

Première partie - Conditions générales d'Utilisation

Article 1 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), soumises au droit français, ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site www.artsdelascene.fr (ci-après nommé « le Site ») par l'Utilisateur.

Le Site est la propriété de la Société SAS artsdelascène dont le siège social est situé : 11 rue Louis Renault, 31130 BALMA.

Les Utilisateurs sont réputés accepter les CGU simplement par leur utilisation du Site.

Article 2 : Inscription préalable et obligatoire pour l’accès aux Contenus réservés du Site

Article 2.1 Conditions d’inscription

Afin d’accéder aux Contenus réservés du Site, toute personne physique ou morale doit créer un Compte au moyen des formulaires spécifiques accessibles en ligne depuis la page d’accueil.
L’Utilisateur doit obligatoirement utiliser le formulaire réservé à son Statut.

Toute demande d’inscription sera étudiée et validée par artsdelascene.
A cet égard, artsdelascene se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui serait contraire aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer, sans que ce dernier ne soit tenu de motiver ce refus.

L’inscription d’un Programmateur est soumise à des critères décrits à l’article 3.2.

Un mail de validation sera envoyé, contenant le rappel des identifiants permettant de se connecter sur le Site et d’accéder aux Contenus réservés et aux Services associés à son Statut.

En s’inscrivant, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepter de s’y soumettre sans réserve.

L’Utilisateur en tant que personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité juridique de contracter.
Si l’Utilisateur crée un Compte sur le Site en qualité de professionnel, il garantit à artsdelascene détenir l’intégralité des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGU au nom de toute structure de droit privé dotée d’une personnalité morale.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s’assurer de l’exactitude des données personnelles fournies permettant de s’identifier sur le Site.

Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations de son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt.

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Le Membre s’engage à informer artsdelascene immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants, par mail via notre formulaire.

Par ailleurs, artsdelascene n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, il n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement artsdelascene.

La création d’un Compte est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales.

Article 2.2 Conditions de désinscription

Chaque Membre a la possibilité de se désinscrire à tout moment, sans motif, par simple demande via notre formulaire.

Le Membre n’aura plus accès aux Contenus réservés du Site ni à ses Services mais il aura la faculté de réactiver son Compte en faisant la demande par mail à artsdelascene.

En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé.

Article 2.3 Conditions de suspension du Compte

Le Site se réserve le droit de désactiver tout Compte à l’issue d’une période d’inactivité totale égale ou supérieure à 6 mois. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son Compte dans un délai de 30 jours à compter de la suspension.

Article 2.4 Conditions de résiliation

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, artsdelascene sera en droit de résilier son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 3.1 des présentes CGU.

Article 3 : Les Statuts de Membre et les Contenus réservés

Article 3.1 : Le Statut d’Artistes et/ou de Représentants de spectacles

Le Statut d’Artistes et/ou de Représentants de spectacles est défini par une personne physique ou morale détenant les droits de représentations d’un spectacle.

Les Contenus réservés sont :

  • présentation de tous les spectacles publiés
  • forums

L’Artiste et/ou le Représentant de spectacles ne peut accéder à la rubrique ”espace pro” de chaque spectacle, ni aux coordonnées personnelles des Programmateurs.

Les Services réservés sont :

L’Artiste et/ou le Représentant de spectacles peuvent souscrire aux Services payants du Site selon les conditions définies à l’article 7.2 des CGV. Il est précisé ici que l’accès à un des services payants, en l’occurrence l’espace de promotion d’un spectacle correspondant à un Site internet de qualité et intégrant de nombreuses fonctionnalités et rubriques, est soumis à la vérification de « références » :

  • Deux dates déjà jouées, à venir dans la saison ou en pré-achat du spectacle désigné dans des lieux répondant aux critères sur site,
  • ou
  • Un lieu de résidence ayant accueilli ou devant accueillir le spectacle dans des lieux répondant aux critères sur site.

 

L'artiste et/ou le Représentant de spectacle peut recevoir aussi des "soutiens" de programmateurs. Il détient un droit de modération pour la publication des avis de "soutien".

L'artiste et/ou le Représentant de spectacle bénéficie d'un droit de délégation pour l'administration de son espace spectacle. A partir de son compte, il génère des nouveaux identifiants pour l'administration du spectacle qu'il peut communiquer aux personnes de son choix. Cette délégation est de la seule responsabilité de l'artiste et/ou le Représentant de spectacle. Toute ingérence dans l'espace spectacle de pourra être de la responsabilité de artsdelascene.

Article 3.2 : Le Statut de Programmateurs

Le Statut de Programmateur est défini par les critères suivants : tout professionnel en charge d’une programmation artistique d’au moins 12 spectacles par an ou saison, que ce soit sur un lieu, un festival, une collectivité… et chaque spectacle de cette programmation bénéficiant d’un contrat de cession ou d’engagement dans le respect des règles du droit du travail de chaque pays d’origine.
Seront admis les Programmateurs qui pratiquent des contrats en coréalisation dès lors qu’ils pratiquent un minimum garanti équivalent à un cachet par artiste et technicien présents pour chaque spectacle, du montant minimum du tarif syndical en vigueur à ce moment là et pour le pays concerné.
L’administration du Site se réserve le droit de pratiquer des exceptions par rapport au Statut du Programmateur défini par les critères décrits ci-dessus. Notamment des personnalités occupant des fonctions dont l’expertise artistique est reconnu dans la filière (Ex : Responsable artistique de dispositifs d’accompagnements artistiques), des programmateurs ayant exercé le métier pendant plusieurs années, identifiés comme tels et occupant d’autres fonctions aujourd’hui, des producteurs ou des responsables de compagnies ayant une fonction de programmation d’un lieu ou d’un festival.

Le Programmateur peut “soutenir” les spectacles déjà inscrits sur le Site. Toute publication d’un avis de "soutien" est soumis à modération de l'Artiste et/ou du Représentant de spectacle.

Les Contenus réservés sont :

  • présentation de tous les spectacles publiés dont la rubrique ”espace pro” de chaque spectacle
  • forums

Les Services réservés sont :

Le Programmateur inscrit sur le Site a la possibilité de publier des avis de soutiens aux spectacles de son choix.

Article 3.3 : Le Statut de Public

Le Public est défini par une personne physique.

Les Contenus réservés sont :

  • présentation de tous les spectacles publiés

Le Public ne peut accéder à la rubrique ”espace pro” de chaque spectacle, ni aux coordonnées personnelles des Programmateurs.

Article 4 : Responsabilités

Article 4.1 : Responsabilités du Membre

Le Membre est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, de ses Services ou encore de toute opération faite depuis son Compte. L’Utilisateur est responsable du contenu, des informations et des données qu’il fournit, qu’elles soient accessibles ou non au public sur le Site.

Le Membre est informé que la modération de son Compte, de son espace ainsi que son contenu, est de sa responsabilité. artsdelascene se réserve le droit de supprimer immédiatement, et sans formalités préalable tout contenu, ou Compte ne respectant pas les termes des présentes CGU.

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. A défaut, il accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

artsdelascene permet la soumission et le chargement de contenus soumis par le Membre et ses partenaires, et l'hébergement, le partage et/ou la publication de ces contenus et pour lequel le Site ne garantit aucune protection à l'égard de ceux-ci.

La responsabilité des contenus incombe seule au Membre qui publie ce contenu.
En outre, ces contenus ne doivent pas :

  • Être illégaux au regard de la loi française. Il est entendu par illégal les sites traitant du hacking, piratage, warez, téléchargement illégal, incitant à la haine, au sexisme, au racisme, à l'homophobie ou au crime, contenant du matériel pédophile, nazi…
  • Être faux, imprécis, mensongers ou frauduleux
  • Être diffamatoires, médisants, calomnieux, discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  • Comporter de contenus obscènes, pornographiques ou pédophiles (même en texte)
  • Contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
  • Proposer à l'internaute de gagner de l'argent avec des méthodes soi-disant miracles (systèmes pyramidaux, affiliation, kits e-book, etc.)
  • Contenir uniquement de la publicité
  • Augmenter de façon fictive le trafic d'un site (ex : autosurf, popup under, barres de surf, etc.).

Le Membre s’interdit de publier un contenu portant notamment sur des éléments protégés par des droits d’auteur. artsdelascene interdit également la publication de tout contenu qui pourrait violer les droits des brevets ou des marques, les secrets de fabrication, les droits de propriété intellectuelle, le droit de divulgation ou à la vie privée des tiers, le copyright. Le Site supprimera tout contenu contrevenant si la violation de tout ou partie de ces droits est avérée.

Lorsque le Membre utilise le Site en tant qu’administrateur de ses contenus, il est exposé à la provenance de contenus de diverses sources. Le Site ne peut être responsable de l'exactitude, l'utilité, la sécurité ou les droits de propriété intellectuelle de, ou relatifs à, ces contenus de diverses sources.

Le Membre reconnaît qu’il peut être exposé à des contenus inexacts, offensants, indécents ou désobligeants, et qu’il accepte de renoncer par la présente, à tous les droits ou recours légaux ou équitables qu’il peut contre artsdelascene à cet égard, et accepte de dégager le Site et SAS artsdelascene, de toute responsabilité dans la plus large mesure possible permise par la loi concernant toutes les activités relatives à l’utilisation du Site.

artsdelascene permet de partager des contenus Membre (comme défini ci-dessus) par l'intermédiaire de sites web, blogs ou systèmes de courriel de tiers. Lorsque le Membre partage ses contenus par l'intermédiaire de services de tiers, il doit continuer à se conformer à toutes les dispositions des présentes CGU. Il doit également se conformer aux modalités de tous les services par l'intermédiaire desquels il partage ses contenus. Le Membre est pleinement conscient du fait que artsdelascene ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout service de tiers qu’il utilise sur ou par l'intermédiaire de ses contenus sur le Site, tel que les services de paiement et d'e-commerce, et qu’il sera seul responsable de toute utilisation de tels services de tiers. Il convient en outre que la mise à disposition de la fonctionnalité technique de se lier à de tels services (comme avoir un bouton « PayPal »), est fournie seulement en tant qu'élément des services mais ne pourra être considérée comme créant une responsabilité quelconque au nom de artsdelascene.

Article 4.2 : Responsabilités de artsdelascene

artsdelascene s’engage à fournir le Site et ses fonctionnalités conformément au descriptif général présent sur le Site lui-même et dans les présentes CGU.

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, planifiée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure.
La société artsdelascene veille à la sécurité de son Site et met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
La société artsdelascene ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

La société artsdelascene se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison. La société artsdelascene s’efforcera d’en avertir préalablement les Membres. L’absence d’information ne pourra en tout état de cause ouvrir droit à aucune obligation ni indemnisation.
La société artsdelascene décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet du Membre via le Site.
Plus particulièrement, La société artsdelascene ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques du Membre et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La société artsdelascene ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Membre ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
artsdelascene s’engage à ne pas copier, modifier, diffuser, distribuer, vendre ou exploiter les Contenus réservés des Membres.

artsdelascene fournit aux Membres du Statut Artistes et/ou Représentants de spectacles une modération qui permet d’accepter ou de refuser la publication des textes de soutiens de leur spectacle.

Article 5 : Propriété intellectuelle

artsdelascene est propriétaire exclusif du Site et de ses Services. L’accès et l’utilisation du Site est un droit non-exclusif, personnel accordé par artsdelascene à l’Utilisateur sous réserve d’acceptation et de respect des présentes CGU. Les composantes graphiques, techniques et éditoriales ont été conçues et développées par artsdelascene, et sont donc soumis à la propriété intellectuelle. Le contenu publié par artsdelascene, que ce soit les textes, les logos, les éléments graphiques, les photographies, les vidéos, les fonctionnalités sont la propriété exclusive de artsdelascene, et sont donc protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ce contenu ne pourra être copié, modifié, diffusé, distribué, vendu ou exploité sans l’accord écrit de artsdelascene sous peine de sanctions applicables selon le code de la propriété intellectuelle.

artsdelascene n’acquiert aucun droit d’auteur ou de propriété sur le contenu mis en ligne par les Membres inscrits sur le Site.

Compte tenu des particularités inhérentes au média Internet, artsdelascene ne saurait être tenu responsable des risques de piratage ou de détournement encourus lors de la publication de contenu par les Utilisateurs sur le Site. artsdelascene invite les Utilisateurs à prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses données et son contenu.

Article 6 : Données personnelles

Toutes les données à caractère personnel fournies par le Membre dans le cadre de la création du Compte sont recueillies de façon légale et consentie via le formulaire d’inscription, et sont utilisées par artsdelascene à des fins de traitement dans le cadre de l’utilisation du Site. Ces données ne sont pas divulguées, perdues, déteriorées, consultées, altérées par des tiers non autorisés, exception faite des modes de relations définies par le Statut entre Membres.
L’Utilisateur dispose aussi d’un droit d’opposition à la communication de ses données à des tiers pour des motifs valables.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant via notre formulaire de contact.

Les données à caractère personnel fournies par le Membre à son inscription seront détruites cinq ans après sa dernière connexion.

Le Site utilise des “Cookies”, utiles pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le Site, en permettant notamment au Site de se souvenir des identifiants de connexion, ou encore, des paramètres personnalisés, mais ne sont en aucun cas destinés à la collecte de données personnelles. L’Utilisateur est libre d’accepter ou non les cookies en paramétrant son navigateur.

Deuxième partie - Conditions Générales de Vente

Article 7 : Conditions Générales de Vente (sigle : CGV)

Les présentes CGV décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société artsdelascene, fournit des Services de mise à disposition d’espaces en accès payant pour mettre en ligne des textes, des photos, des vidéos permettant la présentation de projets artistiques (spectacles).

Article 7.1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

En souscrivant aux Services du Site artsdelascene, le Membre s’engage à respecter les présentes CGV dudit Site qui seront susceptibles d'être modifiées librement à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence sur le Site. Tout Utilisateur du Site doit impérativement être majeur pour souscrire tout Contrat de vente avec le Site.

Article 7.2 : Fourniture des Services et nature des Contrats de vente

Soumis à la pleine conformité des modalités des CGV, artsdelascene fournit certains Services, tels que décrits plus entièrement sur le Site. Les Services peuvent inclure, sans pour autant s’y limiter, la conception, le stockage, la gestion, le partage et les liens des médias et/ou des fichiers de documents (comprenant, sans pour autant s’y limiter, textes, commentaires des Utilisateurs, messages, informations, données, graphiques, photos, images, illustrations, animations, logiciels, audios et vidéos).

Une partie des Services peut être fournie uniquement aux Utilisateurs qui souscrivent auxdits Services et que artsdelascene facture des frais pour ces Services. En l’occurrence, le Site fourni aux Artistes et/ou Représentants de spectacle un service de mise à disposition d’espaces pour mettre en ligne des textes, des photos, des vidéos et tout contenu, permettant la présentation de projets artistiques (spectacles). Ces espaces comportent des rubriques et des fonctionnalités propres à présenter des spectacles dans tous leurs aspects et qui sont précisément décrites dans le menu “Démo espace spectacle” de la page d’accueil du Site.

Les Services du Site se déclinent en trois types de Contrat de vente dont la nature s’établit ainsi :

  • La fourniture de mise à disposition d’espaces comportant des rubriques et des fonctionnalités regroupés sous l'appellation commerciale de "solution digitale". L’accès à ce service est soumis à une règle préalable et obligatoire pour tout Artiste et/ou Représentant de spectacle de détenir des « références » pour la présentation d’un spectacle sur le site. Les références sont à l’appréciation unique du site qui détient le droit unique d’accepter ou refuser toute inscription. Les lieux désignés seront vérifiés par le site qui juge si ceux-ci correspondent à des lieux présentant une programmation artistique d’un minimum de qualité et d’expertise. Ces conditions réunies et après paiement, l’Artiste et/ou le Représentant de spectacle pourra accéder au service. Il est noter que ce service prévoit un paiement pour chaque spectacle présenté.
  • La fourniture de mise à disposition d’un espace de promotion en page d’accueil du Site, dans la rubrique « Zoom ».
  • La fourniture d’espaces publicitaires sous forme de bannière sur le Site (ce contrat fait l’objet de CGV particulières figurant dans le bon de commande du contrat de vente).

Les Services sont fournis par artsdelascene tels quels et le Site n'assume aucune responsabilité en cas de défaillance dans la prestation du Service apportées aux Membres. En conformité avec les responsabilités du Membre précisées dans les articles 4.1 et 4.2 des présentes CGU, artsdelascene peut à tout moment et pour quelque motif que ce soit, modifier, suspendre ou cesser tout ou partie des Services ou contenus à sa seule discrétion. artsdelascene peut également imposer des restrictions sur tout ou partie du Service, ou limiter l’accès à tout ou partie du Service, sans notification ni responsabilité Les dispositions des articles 4.1 et 4.2 des CGU s’appliquent également dans la cadre des présentes CGV.

Article 7.3 : Facturation des Services et durée

Les prix des Services sont clairement exposés dans la rubrique "Solution digitale" et dans la "FAQ" et dans la rubrique "Les espaces annonceurs" pour la publicité. artsdelascene se réserve expressément le droit de modifier ses tarifs à tout moment, ces changements seront publiés en ligne sur le Site et prendront effet immédiatement, sans préavis signifié aux Utilisateurs.

Le Membre autorise artsdelascene directement ou par des tiers, à collecter toutes les informations jugées nécessaires pour valider son Compte et les informations financières qu’il a fournis lors de l'inscription aux Services. La SAS artsdelascene étant assujettie à la TVA tous les prix s'entendent toutes taxes comprises pour les Membres immatriculés en France. Pour les ressortissants des pays de l’Union Européenne, le taux de TVA intracommunautaire s’applique selon les règles de l’Union pour les services. Pour les ressortissants d’autres pays, ceux-ci doivent respecter les règles fiscales en vigueur dans les échanges commerciaux pour les services entre les pays concernés et la France.

Les Services sont automatiquement facturés à l'aide de la méthode de paiement déterminée sur le Site en l’occurrence à ce jour via le système Paypal à l’exception de la fourniture d’espaces publicitaires sous forme de bannière sur le Site qui fait aussi l’objet de moyens de paiement classique par chèque ou virement sur le compte de artsdelascene. Les éventuels frais de transaction pour l’utilisation des paiements en ligne sont à la charge du Site.

Article 7.4 : Droit de rétractation

Les Services facturés par artsdelascene sont payables d'avance. L’engagement du Membre à accepter les présentes CGV implique que nous répondons à l’obligation d’information précontractuelle sur l’existence et les modalités d’exercice du droit, l’inexistence ou les conditions de perte du droit de rétractation selon l’article L. 121-21 du code de la consommation et qu’en l’occurrence le membre ayant qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour rompre le Contrat de vente à partir de la date de paiement des Services. L’exclusion du droit de rétractation peut s’appliquer si le Service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Membre souhaite que les Services commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit renoncer à exercer son droit de rétraction via le formulaire présent dans la page d’accès à la publication du spectacle suite au paiement et nous l’adresser en demande expresse par mail et par courrier.
Le commencement d’exécution de la prestation, avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur, permet un droit de rétractation avec versement au Site d’un montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat de vente.

A ce jour le montant est fixé à :

  • 60,00 € TTC pour la fourniture de mise à disposition d’espaces comportant des rubriques et des fonctionnalités propres à présenter un spectacle
  • 100,00 € TTC pour la fourniture de mise à disposition d’un espace de promotion en page d’accueil du Site, dans la rubrique « Zoom »
  • 200,00 € TTC pour la fourniture d’espaces publicitaires sous forme de bannière sur le Site.

En revanche il est précisé que le membre agissant en qualité de professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 7.5 : Rupture de Contrat de vente et renouvellement

Un Membre ayant souscrit un Contrat de vente peut à tout moment, et ce après le délai de rétractation pour les membres ayant qualité de consommateur seulement, durant la période de validité du Contrat du vente et à sa demande, solliciter par mail ou courrier, une interruption des Services, sans justification :

  • pour les Membres ayant souscrit un contrat de vente par abonnement, avec un préavis d'un mois avant la date de prochaine échéance,
  • pour les Membres ayant souscrit un contrat de vente annuel, avec un préavis d’une semaine.
L’interruption du Contrat de vente du fait du Membre ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis pour la fourniture des Services.
L’acceptation des présentes CGV implique que le Membre est parfaitement au courant de la description des Services fournis notamment grâce à la documentation fournie sur le Site et aux didacticiels qui décrivent précisément le contenu des Services rendus.

 

La rupture de Contrat de vente ne constitue pas une perte du Statut de Membre dont le Compte reste actif.

Tous les Services ont une durée précise et leur renouvellement s'effectue selon les conditions suivantes :

  • pour les contrats de ventes souscrit par abonnement, les services sont reconduits automatiquement.
  • pour les contrats de ventes annuels, les services ne seront pas renouvelés automatiquement. Le Site avertira le Membre par mail de la date d’échéance du Service un mois avant puis 15 jours avant la fin de Contrat de vente de façon à ce qu’il puisse décider de le renouveler ou non. En absence de réponse, le Site mettra fin à la fourniture des Services. Dans le cas d’un renouvellement, le Membre devra procéder au paiement du Service.

Changement de modalité de paiement en cours de contrat :

  • Dans le cas d'un Membre qui souhaite changer son contrat de vente annuel par un contrat de vente par abonnement : le site accepte ce changement et procède à la souscription d'un contrat de vente par abonnement et procède au remboursement prorata temporis du contrat .
  • Dans le cas d'un Membre qui souhaite changer son contrat de vente par abonnement par un contrat de vente annuel : le site accepte ce changement et procède à l'arrêt des prélèvements de l'abonnement et soumet un contrat de vente annuel qui prend effet à sa date de création.
Tout changement de modalité de paiement est soumis à un préavis d'un mois.

 

Article 7.6 : Engagements particuliers du Site artsdelascene

Le Site s’engage à ce que toute donnée personnelle et les Contenus Réservés des Membres publiés par les Membres ne seront jamais cédés ou vendus à un ou des tiers dans l’objectif par ces derniers de réaliser des campagnes de promotion ou de marketing en utilisant ladite donnée.

artsdelascene accepte les campagnes de publicité ou de promotion sur son Site, d’annonceurs dont l’objet social concerne exclusivement la filière du spectacle vivant, des arts de la scène.

Le Site s’engage également à ne pas insérer des annonces ou de la publicité dans les contenus des Membres à l’exception éventuelle d’une communication spécifique du Site lui-même. Le Membre déclare être conscient des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

  • les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
  • les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Membre à ses risques et périls ;

Il appartient au Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Membre renonce à engager la responsabilité de la société artsdelascene concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
La société artsdelascene n'est donc pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Membres pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu'aux serveurs du Site.
La société artsdelascene s'engage à respecter la sécurité des données personnelles des Membres et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d'aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisés.
Le Membre doit taper le mot de passe correct afin d'accéder à son Espace. Il est de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d'autres personnes.
Par ailleurs, la société artsdelascene ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication volontaire, par le Membre, de ses données personnelles sur les espaces publics et interactifs.

Article 8 : Compétence juridictionnelle et loi applicable

Dans le cas où l’un ou plusieurs articles contenus dans les CGU et CGV sont déclarés nuls, la validité des autres articles des présentes CGU et CGV n’en est en aucun cas affectée.

Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Générales de vente fait foi. Seuls les tribunaux de TOULOUSE sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes.

Mis à jour le 31 mai 2015.